Faisons rendre gorge à la Pomme...

[Sapo 209]

Copie ci-dessous du courriel que je viens d'envoyer à la DGCCRF:

 

 

Messieurs,

 

Possesseur d'un 1Mac et d'un iPad d'Apple, je ne peux m'approvisionner en applications (logiciels) que sur internet,auprès du Mac App Store ou de l'App Store pour iPad.

 

Ces achats s'effectuant à distance,je devrais pouvoir bénéficier du délai de rétractation de 7 jours prévu dans le Code de la consommation dans son article L121-20 du 23 août 2001.

 

Or,les conditions générales de vente iTunes, en contradiction avec l'article précité, stipulent:

 

"Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que la livraison du produit n'a pas commencé. Vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation lorsque la livraison du produit aura commencé, la transaction étant alors définitive."

 

Alors qu'il serait très aisé à Apple de respecter le Code de la consommation français en faisant que toutes les applications téléchargées à partir des App Stores fussent des versions d'essai, inutilisables, sauf accord de paiement, à l'expiration du délai de 7 jours.

 

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les dispositions que vous comptez prendre pour amener Apple au respect de notre législation.

 

Dans cette attente,

 

Je vous prie d'agréer, Messieurs,l'assurance de ma considération distinguée,

 

Si d'aucuns veulent s'en inspirer.

[@lex75 1]

Hum, hum, hum....

Tu as mal lu cet article de Loi Sapo.

Regarde bien ce qui est exclus de cette Loi.

Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

-qui consomme ne peut se rétracter - comprendre que si tu as commandé la pizza en VPC tu ne peux la rendre si tu l'a entamé et à plus forte raison vomi :D

[ET80 4]

Oui en effet, et sa parait logique que, si tu as commencer a consommé le produit, il est normal que tu ne puisse te le faire remboursé. Enfin, tu nous dira la réponse qu'ils te donneront :D

[Sapo 209]

Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

 

Faux, camarade. Le droit d'usage est reconnu absolument par la jurisprudence.

 

L'exclusion concernant les enregistrements audio ou vidéo n'a aucun rapport avec un téléchargement en ligne.

 

La version d'essai a été pratiqué par tous les éditeurs de logiciels, y compris Apple.

 

15 jours avant l'ouverture du Mac App Store, j'ai téléchargé les versions d'essai de Pages et Numbers. Si l'une ou l'autre de ces applications ne m'avait pas convenu, je ne confirmais pas, et basta.

 

Depuis l'ouverture du Mac App Store, terminé. Plus de versions d'essai de Pages ou Numbers. Ni d'aucun autre logiciel. Comme pour l'App Store pour iPad.

 

Attendons la réponse de la Direction de la consommation.

[Sapo 209]

Oui en effet, et sa parait logique que, si tu as commencer a consommé le produit, il est normal que tu ne puisse te le faire remboursé. Enfin, tu nous dira la réponse qu'ils te donneront :D

 

Quand tu as acheté ton iPad, que ce soit auprès d'Apple,de la FNAC ou Darty, tu avais 10 à 15 jours pour te le faire rembourser, que tu t'en sois servi ou non.

[ET80 4]

Oui, mais c'est du matériel : ton iPad tu va t'en servir plusieurs fois, et il faut voir si il te convient.

 

Une application, tu peut t'en servir qu'une journée. Certaines fois je joue a un jeux sur iPhone, que je ne vais jouer qu'une journée.

 

Tu prend l'exemple aussi de la suite iWork : si la suite me plait, je vais l'acheté. Mais pas pour l'utiliser qu'une journée, ou qu'une semaine, où même deux mois. Je ferai l'essai, si sa me plait, je la teste et je l'achète.

 

Par contre, une application sur iPhone/iPad, si je prend le métro une seul fois dans ma vie, je prend l'application, je passe ma journée à Paris, l'application m'as était très utile, et le soir : Non désolé elle ne me satisfait pas, rembourser la moi .... sa fait un peu voleur non?

 

Pour moi, une application est un consommable, elle se consomme comme un livre : tu te voit rapporter le livre à la FNAC en demandant le remboursement, alors que tu l'as lu et qu'il t'as plu? Autant allez à la bibliothèque. Cette pratique pour moi est plus du vol que une légitimité.

 

Après, si tu t'es tromper d'application (tu as appuyer sur acheté alors que tu ne voulait pas) ... Sa parait normal de se faire rembourser. De même si l'application ne vaux rien (l'application "I'm rich" je croit, c'est fait retirer et les clients rembourser de cet achat qui était une vrai arnaque : 999$ ou un prix comme sa (je ne sait plus) pour afficher un diamant .... )

[@lex75 1]

Pour le matériel on a droit de rétractation de 7 jours ouvrable et plus si geste commercial.

Suite à la Jurisprudence, modification:

ORDONNANCE

du 23 août 2001portant modification du code de la consommation.

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de

rétractation. Ce sont :

1. La fourniture de services dont l'exécution a commencé,

avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de

sept jours francs ;

2. La fourniture de biens ou de services dont le prix est

fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou

qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou

sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de

logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le

consommateur ;

5. La fourniture de journaux, de périodiques ou de

magazines ;

6. Le service de paris ou de loteries autorisés.

L'intégrale pour s'endormir

Loi

[Sapo 209]

@lex75, rien de ce que tu cites ne correspond à la fourniture d'applications en ligne.

 

Pour alimenter ton iPad, tu n'as qu'une source, l'App Store. A partir de là, il me paraît encore plus important qu'Apple respecte le Code de la consommation.

 

Ce non respect est la meilleure justification au jailbreak et au crackage.

[@lex75 1]

;@lex75, rien de ce que tu cites ne correspond à la fourniture d'applications en ligne.

1. La fourniture de services dont l'exécution a commencé

4. La fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le

consommateur ;

Le double clic de confirmation d'achat vaut descellement. Préconisé il y a pas mal de temps par les associations de consommateur.

 

Pour alimenter ton iPad, tu n'as qu'une source, l'App Store. A partir de là, il me paraît encore plus important qu'Apple respecte le Code de la consommation.

C'est pour ça que Apple se garde bien de le vendre vide d'Applications. On peut s'en servir sans jamais rien télécharger.

De plus iTunes étant gratuit on ne peut même pas les accuser de vente liée.

 

Ce non respect est la meilleure justification au jailbreak et au crackage.

Oui c'est permis sans perte de garantie et Apple le sait. Voir la justice Américaine, mais c'est pas le non respect de la Loi qui justifie le Jailbreack c'est le non respect au droit à la concurrence.

 

Enfin il faut bien savoir que Apple a les Avocats les plus chers du monde donc ils sont à l'abri de la Justice Française et surtout ils ne veulent pas perdre des clients pour une bête histoire de Loi qu'ils auraient négligés.

[bidouilleman 1]

Bonjour, je profite pour m'intercaler dans votre fil.

Je viens de vérifier le dernier achat que j'ai effectué sur Applestore le 30 janvier a été débité de mon compte le 14 février et cela fait deux fois que le le remarque.

Comme quoi il semble que Apple s'assure qu'il n'y a aucune réclamation pendant une période donnée avant de débiter la somme sur le compte.

Moi ce qui me gène surtout, c'est que contrairement a la pratique sur le net vous êtes obligé de donner les coordonnées de la carte bancaire et au moins jusqu'à la fin de validité de celle ci et il n'y a pas d'autres alternatives.

Il faudrait faire un achat, et au bout de 6jours essayer de l'annuler au pire on peux mettre en jeux 0.79€

Amazon utilise entre autre aussi ce procédé.

[Phil38 102]

Moi ce qui me gène surtout, c'est que contrairement a la pratique sur le net vous êtes obligé de donner les coordonnées de la carte bancaire et au moins jusqu'à la fin de validité de celle ci et il n'y a pas d'autres alternatives.

 

Ce n'est pas tout à fait exact dans la mesure où il n'est pas obligatoire d'entrer les coordonnées de carte bancaire lors de la création du compte iTunes.

Si elles l'ont été il est possible de modifier par la suite le mode de paiement.

[bidouilleman 1]

Pourtant, lors de l'achat du Ipad a Montpellier, le vendeur m'a demandé les coordonnées de ma carte pour pouvoir acheter des applications et lorsque je lui est fait remarquer il m'a fait comprendre que soit je met les informations de ma carte soit je n'achète pas et depuis je n'ai que le mot de passe a entrer sur iPad et c'est encore pire sur mon PC je n'entre pas de mot de passe.

[Phil38 102]

S'il y a réponse de la DGCCRF à la lettre de @Sapo cela clarifiera la situation au regard de la loi française. Encore faut-il qu'il y ait réponse.

 

Ceci étant, plutôt qu'entrer dans un débat juridique, je crois que ce sujet ne serait même pas abordé si tout achat sur l'AppleStore faisait d'une période d'essai, même très courte ( 1 heure ou 2 ), pour que l'acheteur puisse au moins vérifier que le produit correspond bien à son attente et/ou à sa description.

 

@ET80 laisse entendre que certains pourraient utiliser une application pendant un temps puis en demander le remboursement.

Il n'a pas tort mais d'une part il ne faut pas considérer que tous les demandeurs de remboursement seraient des indélicats et d'autre part je fais toute confiance à Apple pour contrôler le caractère répétitif des demandes par une même personne.

 

Par ailleurs,

Enfin il faut bien savoir que Apple a les Avocats les plus chers du monde donc ils sont à l'abri de la Justice Française et surtout ils ne veulent pas perdre des clients pour une bête histoire de Loi qu'ils auraient négligés.

 

J'ose espérer que le fait d'employer des avocats aux honoraires très élevés ne met pas à l'abri de la justice française:)

[Phil38 102]

Pourtant, lors de l'achat du Ipad a Montpellier, le vendeur m'a demandé les coordonnées de ma carte pour pouvoir acheter des applications et lorsque je lui est fait remarquer il m'a fait comprendre que soit je met les informations de ma carte soit je n'achète pas et depuis je n'ai que le mot de passe a entrer sur iPad et c'est encore pire sur mon PC je n'entre pas de mot de passe.

 

Il t'a raconté n'importe quoi ou ne savait pas quoi te raconter.

 

Si tu vas dans iTunes et après avoir ouvert ta session dans « votre compte », tu verras l'affichage des données de ton compte et les données de facturation que tu peux modifier à tout moment.

Les achats sur iTunes peuvent s'effectuer par exemple avec une carte iTunes qui crédite ton compte du montant de ta carte puis le décrémente au fur et à mesure de tes achats.

[bidouilleman 1]

Pour Itunes je te crois mais sur ipad il ne demande que le mot de passe et a aucun moment autre chose. ou la aussi j'ai tout faux ?

[@lex75 1]

 

Par ailleurs,

Enfin il faut bien savoir que Apple a les Avocats les plus chers du monde donc ils sont à l'abri de la Justice Française et surtout ils ne veulent pas perdre des clients pour une bête histoire de Loi qu'ils auraient négligés.

 

J'ose espérer que le fait d'employer des avocats aux honoraires très élevés ne met pas à l'abri de la justice française:)

:D Sur ce coup je me suis très mal exprimé.

Je voulais écrire que j'espère que les avocats mettent Apple à l'abri de plaintes auprès de la justice Française et surtout Européenne. Au prix qu'ils sont payés c'est la moindre des choses.

[Phil38 102]

@bidouilleman

 

Que ce soit via PC ou iPad, tu as un seul compte iTunes donc un seul mode de paiement.

Sur ton iPad le mot de passe t'est demandé pour l'ouverture de ta session iTunes.

Lorsque ta session est ouverte sur iPad ou PC et que tu fais un achat sur iTunes ou l'AppStore soit ta carte bancaire est débitée si tu a entré ses coordonnées soit ton crédit (carte iTunes) est diminué du montant de ton achat.

[bidouilleman 1]

OK merci

[Phil38 102]

:D Sur ce coup je me suis très mal exprimé.

Je voulais écrire que j'espère que les avocats mettent Apple à l'abri de plaintes auprès de la justice Française et surtout Européenne. Au prix qu'ils sont payés c'est la moindre des choses.

 

C'est bien ce que je pensais mais je n'ai pas pu résister..:D

[ET80 4]

@bidouilleman : où a tu acheté ton iPad?

 

Je connait beaucoup de gens qui sont assez dépensier qui ne mettent pas leur numéro de carte de crédit, mais utilise des cartes iTunes, pour éviter les achats compulsifs (sa permet en même temps de créer un budget par mois). Les cartes iTunes fonctionnent pour les Apps.

[bidouilleman 1]

Je l'ai acheté chez apple store a Montpellier adresse (Centre Commercial Odysseum 34 000 Zone Odysseum Zac Port Marianne, Montpellier 04 67 13 99 00)

[ET80 4]

Bah, ils t'ont bien eu ... on va dire que ils sont nouveaux (et incompétents apparemment ><)

[bidouilleman 1]

Ce n'est pas bien grave, mais un avantage il mon tout installé configuré je n'ai eu qu'a payer et partir avec sous le bras. De plus si je veux acheter du Apple j'rai chez Apple ou rien.

[ET80 4]

Oui, je te comprend (je passe par l'Apple Store en ligne).

[bidouilleman 1]

He ben moi je fais 110km et je vais chez Apple. Quand on aime on ne compte pas les sous et les km.

Je déconne ;), je profite surtout pour voir ma fille.:D